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  • Deeplinks

Dans son arrêt du 17 juillet 2003 (Az : I ZR 259/00 ; communiqué de presse 96/03), la Cour fédérale de justice a jugé que la création de liens profonds ne violait pas les droits d’auteur des fournisseurs liés. L’exploitation déloyale des services des fournisseurs par la création de liens profonds a également été rejetée.